PAS : Prélèvement à la source

Qu’est- ce que le prélèvement à la source ?

L’impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Dans quel détail & par quel moment ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019 ; la modalité de mise en oeuvre sera la DSN.
Les employeurs devront assurer le rôle du tiers payeur pour les salariés. En 2019, l’ensemble des entreprises aura donc l’obligation de prélever le montant de l’impôt sur les revenus imposables versés aux salariés et entrant dans le périmètre du PAS.

Quels revenus seront concernés ?

Le salaire et les revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités de chômage…
Quels enjeux et comment gérer le prélèvement à la source ?

Pour l’employeur :

– Devoir de confidentialité
– Collecte du taux de prélèvement
– Instruction aux salariés
– Appliquer le taux transmis par la DGFiP
– Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable
– Déclarer les montants prélevés pour chaque salarié et reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M (Tiers Payeur).
– L’intégration des nouvelles normes dans le logiciel de paie comme les autres prélèvements.
– Variation du taux individuel d’imposition transmis par le compte rendu DSN.

Mise en œuvre du PAS

Instauré par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019.
Le décalage d’un an a été officialisé par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

L’administration fiscale doit calculer dès cette année les taux de prélèvement qui seront appliqués aux revenus versés par les employeurs à partir de l’année 2019.
Ces taux doivent être communiqués aux contribuables sur l’avis d’imposition sur les revenus 2017, attendu pour cet été, et ensuite aux employeurs via la DSN, dès l’automne 2018.

By | 2018-12-12T15:07:41+00:00 juillet 1st, 2018|AB Concept, Location, Souscription, Logiciels, Solutions de gestion|Commentaires fermés sur PAS : Prélèvement à la source

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